Le Snat entame l'examen du projet de loi Grenelle 2

L’examen du projet de loi Grenelle 2, qui fera l'objet d'une lecture unique dans chacune des deux chambres du Parlement, a débuté au Sénat mardi 15 septembre 2009. Lors de la discussion générale, le ministre de l’Ecologie, Jean-Louis Borloo, a rappelé qu’il s’agissait là "du troisième acte parlementaire du Grenelle de l'environnement, après la loi de finances qui en traduisait les engagements en termes budgétaires et fiscaux et après le texte fondateur définissant les objectifs partagés, les normes et les outils, pacte fondateur de notre République pour cette mutation vitale pour notre avenir et pour l'humanité". Le ministre d’Etat a salué le travail des commissions - plus de 1.000 amendements ont été examinés, 300 ont été adoptés au cours d'un travail de trois mois, de mai à juillet – et relevé les importantes avancées par rapport au texte initial. L’opposition a, quant à elle, déploré un texte en retrait par rapport aux conclusions du Grenelle. Elle a également fait part de ses préoccupations quant au coût d'application pour les collectivités territoriales et souligné une certaine "recentralisation" des processus de décision publique au détriment de ces dernières.

La séance du mercredi 16 septembre a été consacrée à la discussion des articles du titre Ier "bâtiments et urbanisme" et en particulier aux deux premiers chapitres qui visent respectivement à améliorer la performance énergétique des bâtiments et à réformer les documents de planification d’urbanisme, à savoir les directives territoriales d'aménagement, les Scot et les PLU.

Pas d'éco-prêt à taux zéro pour les communes et les EPCI

Sur le premier volet, les sénateurs ont adopté un amendement prévoyant que l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique par le maître d’ouvrage soit différenciée selon les catégories de bâtiments (art. 1er). Le diagnostic de performance énergétique (DPE) devra en outre intégrer les équipements de climatisation, afin de tenir compte des spécificités climatiques des territoires d'outre-mer. L’Ademe devra rendre disponibles, notamment auprès des collectivités concernées, les résultats statistiques des études relatives aux DPE.
Un certain nombre d’articles additionnels à l’article 2 ont été adoptés. En revanche, les sénateurs ont supprimé les articles 2 bis et 2 ter, qui prévoyaient respectivement l’extension aux communes et aux EPCI du bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro et une majoration de loyer consécutive à des travaux d'amélioration. Un amendement présenté par le groupe Union centriste prévoit toutefois que les collectivités territoriales et leurs groupements qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés (art. 2 ter A nouveau). Un amendement de la commission de l’économie étend par ailleurs aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées (visés à l'article L. 365-1 du Code de la construction de l'habitation), le bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux qu'ils réalisent en faveur des personnes handicapées (art. 2 bis A,B et C nouveaux). Les organismes d'habitations à loyer modéré bénéficient déjà de ce dégrèvement. Les mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique constitueront également un des axes des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées (art. 3 bis A nouveau).

Les collectivités associées à la révision des DTADD

Sur le volet urbanisme, s’agissant en particulier des directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD), le secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme, Benoist Apparu, a insisté sur le fait que ces dernières ne sont plus opposables aux documents d'urbanisme de rang inférieur, comme les Scot ou les PLU. Les collectivités sont associées à la phase d'élaboration et une consultation formelle a ensuite lieu. Les amendements de l’opposition proposant d'ajouter une troisième étape consistant à soumettre à nouveau aux collectivités concernées le projet modifié, dans le cas où la majorité d’entre elles émet un avis défavorable, ont été rejetés. En revanche, les sénateurs ont adopté l’amendement précisant que la région, le département, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet sont associés à la révision des DTADD (art. 5). A noter également, les projets de schéma d'aménagement régional arrêtés avant la date de publication de la loi en discussion pourront être approuvés sans être soumis à enquête publique.
Un amendement de l’opposition réintroduit dans les objectifs des documents d'urbanisme une mission d'urbanisme commercial garantissant proximité et diversité de l'offre ainsi qu’une mission d'accompagnement explicite du développement des transports publics (art. 6). En revanche, le Sénat a refusé de supprimer, comme l’y invitait l’opposition par amendement, l’article 7 du projet de loi qui modifie le régime du projet d'intérêt général (PIG) et permet notamment par ce biais de rendre opposable les DTADD. La modification du régime du PIG "s’entend en relation avec celle des directives, dont la portée juridique est réduite par ce texte", a justifié le rapporteur Dominique Braye. Enfin, l’article 9, modifié au cours de la séance, souligne la dimension de lutte contre l’étalement urbain des Scot dans les objectifs assignés par la loi.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions  

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